Classement des meublés de tourisme

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Vous avez un projet de creation de meublé de tourisme?

Vous disposez d'un hébergement et vous souhaitez ouvrir à la location un Meublé de Tourisme. Découvrez toutes les informations utiles pour mettre en oeuvre votre projet.

CharenteTourisme est organisme départemental certifié pour valider les classements (audit réalisé le 5 mai 2011 par un cabinet accrédité par le Cofrac selon l'application de l'article D.324-6-1 du Code du Tourisme).

Deux collaboratrices de Charente Tourisme ont été formées et sont habilitées pour accompagner les porteurs de projet et valider le classement des meublés pour le département de la Charente (conformément à la loi de développement et de modernisation des hébergements touristiques du 23/07/2009). N'hésitez pas à les contacter : 

Définition du meublé de tourisme

« Le meublé est une villa, un appartement ou un studio classé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » - Art D324-1 du Code du Tourisme

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est à dire que le loueur ne peut pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives). Art 1.1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire : le propriétaire ou d’autre personne ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par le locataire.

A la demande des propriétaires, les locations peuvent être classées en étoile (de 1 à 5 étoiles) par un organisme accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d'ACcrédition) et validés par Charente Tourisme.

Déclaration obligatoire en mairie

Le classement "Meublé de Tourisme" est volontaire. A noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu'il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02. Tout changement concernant les informations fournies (prorprétaire, meublé ...) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.  
► Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s'expose à une contravention de 3e classe (450€) 

Procédure de classement

Pour faire classer votre hébergement, voici la marche à suivre :

 1- Prenez contact avec les évaluateurs de Charente Tourisme :

Laurence Pourageaud – l.pourageaud@lacharente.com – 05 45 69 40 58
Catherine Chaillier – c.chaillier@lacharente.com – 05 45 69 48 65

2 - Prenez connaissance de la documentation envoyée par Charente Tourisme : le Mémo du Loueur, le bon de commande, les conditions générales de vente ainsi que les critères de classement d'un meublé de tourisme (tableau de classement - arrêté du 17 août 2010 fixant les normes de classement meublé de tourisme).

3 - Préparez votre logement pour la visite de contrôle par un évaluateur de Charente Tourisme (logement ordonné, propre).

4 - Lors de la visite d'inspection : les évaluateurs vérifient la conformité des critères, contrôlent les équipements et les aménagements, les services aux clients, l'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que tous les éléments mis en place en faveur du développement durable (selon les 112 critères de la grille de contrôle).

5 - A l'issue de la visite, le dossier est instruit par Charente Tourisme.

6 - Une décision de classement ainsi qu'une facture acquittée sont remises au propriétaire.

7 - Une fois classé, votre meublé de tourisme doit être obligatoirement déclaré à la mairie de la commune dont il dépend (formulaire Cerfa n°14002*02).

Les avantages du classement

Le classement n’est pas obligatoire mais présente quelques avantages :

  • Abattement fiscal de 71% pour les hébergements classés.
  • Possibilité d’adhérer à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances).
  • Garantie de qualité pour les clients (référencement « en étoile »).
  • Communication possible sur les supports des Offices de Tourisme.
  • Promotion sur le site touristique départemental de Charente Tourisme  .

Pour en savoir plus sur le nouveau classement, voir la brochure d'Atout France.  

Fiche Informative : la fiscalité des Meublés de Tourisme

Législation applicable à compter du 1er février 2013.

Vous souhaitez ouvrir à la location un meublé de tourisme? Le régime juridique et fiscal que vous choisirez en tant que loueur de meublé aura des conséquences en matière d'impôt direct sur le revenu, de TVA, d'impôts locaux, de redevances et de contributions. Pour en savoir plus, consultez cette fiche informative et n'hésitez pas à vous rapporcger d'un spécialiste : expert-comptable, centre de gestion, avocat ou service des impôts. 

La commercialisation de votre hébergement par une centrale de réservation

Cette centrale gère les réservations des meublés classés et labellisés et assure l'intégralité de la gestion des locations, de la réservation du client à la facturation, en passant par des actions de communication ciblées.

Les avantages :

  • expérience de 5 années au service des propriétaires et des clients
  • conseil et expertise des agents de réservation
  • garantie de paiement
  • gain de temps administratif
  • référencement de votre hébergement sur le site internet de Charente Tourisme
  • des avantages  pour le client : assurance annulation, agent de réservation bilingue, dématérialisation des documents de vente, paiement en ligne.